Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1576 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041402478
Texte parentLEGITEXT000041402473
Référencearticle 1 du décret n°2019-1576 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la date : « 2019 » est remplacé par la date : « 2024 » ;
3. 2° Au 1°, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 » en ses deux occurrences.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Divisions : Art. 6 bis
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