Décret n°2020-23 du 13 janvier 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

TexteDécret n°2020-23 du 13 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041403163
Texte parentLEGITEXT000041403153
Référencearticle 1 du décret n°2020-23 du 13 janvier 2020 (version du 1er février 2020)Légifrance →

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

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