Arrêté du 19 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2020.

TexteArrêté du 19 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041403190

Texte parentLEGITEXT000041403180

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2019 (version du 16 janvier 2020)Légifrance →

1. Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.

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