1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-26 du 14 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041403226
Texte parentLEGITEXT000041403207
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