Arrêté du 13 janvier 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2020.

TexteArrêté du 13 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000041403272

Texte parentLEGITEXT000041403267

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 janvier 2020 (version du 16 janvier 2020)Légifrance →

1. La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, est définie à l'annexe I du présent arrêté.

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