1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2020.
TexteArrêté du 13 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041403274
Texte parentLEGITEXT000041403267
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