Référencearticle 2 bis de l'arrêté du 14 janvier 2020 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (“mandataire de gestion administrative”) ou pour percevoir la prime pour son compte (“mandataire de perception de fonds”).
2. Les pièces justificatives à transmettre à l'Agence sont fixées par les annexes 4 à 4 ter du présent arrêté selon le type de mandataire.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 16 juin 2025 (NOR : ATDL2514285A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
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