1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2020.
TexteArrêté du 14 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041403320
Texte parentLEGITEXT000041403279
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