Arrêté du 14 janvier 2020 · Article

Article Annexe 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

TexteArrêté du 14 janvier 2020
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000051752150
Texte parentLEGITEXT000041403279
Référencearticle Annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

Types de mandataires
Informations (i) et
Pièces justificatives (PJ)
demandées
Personnes morales-
Ne contractualisant pas
avec les pouvoirs publics
-Je réalise les travaux
-Je suis intermédiaire dans la réalisation
des travaux
(financement, conseil,
syndic professionnel)
Personnes morales contractualisant avec les pouvoirs publics -Acteurs publics,
parapublics
ou conventionnés
-Je suis membre
du réseau France Rénov'
-Je suis un Opérateur habitat
-Je suis une association de pays
-Je suis un entreprise publique locale
-Je suis une Collectivité territoriale
-Je suis un GIP
-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion
Personnes physiques-non professionnelles

Personnes physiques-professionnelles
-Je suis en profession libérale
-Je suis un artisan
-Je suis un auto-
entrepreneur
-Je suis un agent
commercial

iCivilité, Nom, prénomX (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)XX
iFonctionX (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
iLien avec le demandeurXXXX
iN° de téléphoneXXXX
iIdentifiantXXXX
iMot de passeXXXX
iAdresse sur le territoire nationalXXXX
iN° IBAN (si mandat de perception des fonds)XXXX
iRaison sociale ou dénominationXX
iSiREN/ SiRETXX (optionnel)X
iCivilité, nom, prénom du représentant légalXX
PJRIB (si mandat de perception des fonds)XXXX
PJListe consolidée des mandats sociaux du représentant légalX
PJPièce d'identité du représentant légalX
PJInscription au RCS (si micro-entrepreneur)X
PJStatuts de l'organismeXX
PJExtrait de casier judiciaire du mandataire, ou de son représentant légal pour les personnes morales [B3]X

X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X
PJAttestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelleXX
PJDocument relatif au bénéficiaire effectif (DBE)X
Pour les mandataires " perception de fonds "

(en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020)
PJ

Attestation sur l'honneur

(modèle en annexe 4 bis du présent arrêté)

X

(de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X

(de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

XX
PJ

Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

XX

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X
PJ

Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté)

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

XX

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X
PJ

Bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté)

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

XX

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X
Numérotation : Avant le 1er janvier 2021, ce texte figurait à l'article Annexe 3 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 16 juin 2025 (NOR : ATDL2514285A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051752150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.