Référencearticle Annexe 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. ANNEXE 6
2. MODALITÉS DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BÉNÉFICIAIRES MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2020-26 DU 14 JANVIER 2020 RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Année de rupture des engagements
Coefficient de reversement
1re année
1
2e année
0,83
3e année
0,67
4e année
0,50
5e année
0,33
6e année
0,17
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : TREL2332041A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
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