1. Le tribunal peut ordonner une expertise, notamment lorsque la contestation fait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle. Il fixe la mission confiée à l'expert, les questions qui lui sont posées et le délai qui lui est imparti pour remettre ses conclusions.
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 juin 2004.
TexteDécret n°2004-593 du 17 juin 2004
Rattachement
Chapitre 1er : Procédure.
- TITRE II : CONTENTIEUX
- Chapitre 1er : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006781355
Texte parentLEGITEXT000041404642
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