1. Le greffe du tribunal adresse, par lettre recommandée, à chaque partie ou, le cas échéant, lorsqu'il s'agit de documents médicaux, au médecin qu'elle a désigné à cet effet, une copie des rapports et des documents consignant les résultats des examens, analyses, enquêtes, consultations ou expertises ordonnés par le juge ou des informations qu'il a recueillies.
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 juin 2004.
TexteDécret n°2004-593 du 17 juin 2004
Rattachement
Chapitre 1er : Procédure.
- TITRE II : CONTENTIEUX
- Chapitre 1er : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006781356
Texte parentLEGITEXT000041404642
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.