Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.

TexteDécret n°2004-593 du 17 juin 2004
Rattachement
Chapitre 3 : Appel et opposition.
  1. TITRE II : CONTENTIEUX
  2. Chapitre 3 : Appel et opposition.
IdentifiantLEGIARTI000023802486
Texte parentLEGITEXT000041404642
Référencearticle 18 du décret n°2004-593 du 17 juin 2004 (version du 1er avril 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, sont applicables à la procédure devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

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