1. L'opposition ne peut être formée par une partie contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteDécret n°2004-593 du 17 juin 2004
Rattachement
Chapitre 3 : Appel et opposition.
- TITRE II : CONTENTIEUX
- Chapitre 3 : Appel et opposition.
IdentifiantLEGIARTI000023802509
Texte parentLEGITEXT000041404642
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