Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.

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TexteDécret n°2004-593 du 17 juin 2004
Rattachement
Chapitre 2 : Appel.
  1. TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE
  2. Chapitre 2 : Appel.
IdentifiantLEGIARTI000037552416
Texte parentLEGITEXT000041404642
Référencearticle 23 du décret n°2004-593 du 17 juin 2004 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le délai d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou est d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le tribunal de grande instance.

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