Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-593 du 17 juin 2004
RattachementChapitre 2 : Appel.
TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE
Chapitre 2 : Appel.
IdentifiantLEGIARTI000037552411
Texte parentLEGITEXT000041404642
Référencearticle 25 du décret n°2004-593 du 17 juin 2004 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. La procédure prévue aux articles R. 142-13 à R. 142-13-5 du code de la sécurité sociale est applicable au jugement des appels formés contre les décisions du tribunal de grande instance en matière de contentieux technique.
2. Le greffe de la cour transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
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