1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 24 juin 2004.
TexteDécret n°2004-593 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006781343
Texte parentLEGITEXT000041404642
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