Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1518 du 30 décembre 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-648 DU 2 JUIN 2006 RELATIF AUX TITRES MINIERS ET AUX TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
IdentifiantLEGIARTI000041407523
Texte parentLEGITEXT000041407484
Référencearticle 11 du décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret n° 2006-648 susvisé, après les mots : « plateau continental, », sont insérés les mots : « ni aux permis exclusifs de recherches et concessions de gîtes géothermiques, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 : art. 1
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