Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22-6 du décret n° 2006-649 susvisé, la référence : « L. 112-3 » est remplacée par la référence : « L. 112-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 22-6
Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1518 du 30 décembre 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-649 DU 2 JUIN 2006 RELATIF AUX TRAVAUX MINIERS, AUX TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN ET À LA POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
IdentifiantLEGIARTI000041407525
Texte parentLEGITEXT000041407484
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.