Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1518 du 30 décembre 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-1272 DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX EXCEPTIONS À L'APPLICATION DU DÉLAI DE DEUX MOIS DE NAISSANCE DES DÉCISIONS IMPLICITES D'ACCEPTATION SUR LE FONDEMENT DU II DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS (MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE)
IdentifiantLEGIARTI000041407527
Texte parentLEGITEXT000041407484
Référencearticle 13 du décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe au décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième lignes de la rubrique « code minier » sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
2. Amodiation d'une concession ou d'un permis d'exploitation outre-mer.
3. Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006
4. 15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer
5. Résiliation d'amodiation.
6. Article L. 143-13 Article 52 du décret n° 2006-648
7. 15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer
8. Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, permis d'exploitation outre-mer).
9. Articles L. 144-1 à L. 144-3 Article 55 du décret n° 2006-648
10. 18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 : art. null
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