Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1518 du 30 décembre 2019

RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041407531

Texte parentLEGITEXT000041407484

Référencearticle 15 du décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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