Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1561 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041412602
Texte parentLEGITEXT000041412593
Référencearticle 2 du décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel concerné pour les nominations entrant dans le champ de l'obligation définie au même I ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser est celui auquel correspond le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 : art. 2
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