Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1561 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041412606
Texte parentLEGITEXT000041412593
Référencearticle 3 du décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décretest complété par la phrase suivante : « Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 : art. 3
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