1. Les délégations interrégionales du secrétariat général sont chargées d'apporter leur soutien :
2. - aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, du contrôle interne financier et des achats ;
3. - aux services déconcentrés dans le domaine de l'exécution budgétaire et comptable.
4. Les conditions pratiques dans lesquelles ce soutien est apporté sont précisées par le biais de contrats de service signés avec les chefs de cour d'appel et directeurs interrégionaux intéressés, qui définissent les obligations réciproques des parties et les modalités de suivi de la performance.
5. Le délégué interrégional est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice. Il assure la gestion des effectifs et des moyens de la délégation interrégionale, et coordonne la relation de la délégation avec les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère de la justice.