Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 avril 2025.

TexteArrêté du 30 décembre 2019
RattachementTitre II : De la direction des services judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000051525870
Texte parentLEGITEXT000041415285
Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 28 avril 2025)Légifrance →

1. La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :

2. - assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;

3. - est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;

4. - prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;

5. - met en œuvre la protection statutaire des magistrats, en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés, et des fonctionnaires des services judiciaires ;

6. - est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;

7. - élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;

8. - est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051525870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.