Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 avril 2025.

TexteArrêté du 30 décembre 2019
RattachementTitre II : De la direction des services judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000051525874
Texte parentLEGITEXT000041415285
Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 28 avril 2025)Légifrance →

1. La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :

2. - élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en investissement, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;

3. - analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, et est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;

4. - contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;

5. - participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ;

6. - contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;

7. - contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;

8. - définit et met en œuvre les principales orientations des politiques de sécurité et de défense, et de sûreté qui s'appliquent dans les juridictions et les établissements ;

9. - traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) ayant subi des préjudices résultant du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051525874, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.