Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 30 décembre 2019

RattachementTitre III : De la direction des affaires civiles et du sceau

IdentifiantLEGIARTI000041415341

Texte parentLEGITEXT000041415285

Référencearticle 17 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :

2. - la sous-direction du droit civil ;

3. - la sous-direction du droit économique ;

4. - la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.

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