1. La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des sociétés et groupements économiques de droit privé ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ainsi que les professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
2. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
3. Elle participe à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre-expert.
4. Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
5. Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.
6. Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.