1. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.
Arrêté du 30 décembre 2019 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
RattachementTitre III : De la direction des affaires civiles et du sceau
IdentifiantLEGIARTI000041415347
Texte parentLEGITEXT000041415285
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