RattachementTitre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces
IdentifiantLEGIARTI000050696365
Texte parentLEGITEXT000041415285
Référencearticle 21 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :
2. - le service du casier judiciaire national ;
3. - la sous-direction de la justice pénale générale ;
4. - la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;
5. - la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
6. - la sous-direction de l'évaluation et du numérique.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2024 (NOR : JUSD2431143A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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