Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 30 décembre 2019
RattachementTitre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces
IdentifiantLEGIARTI000050696367
Texte parentLEGITEXT000041415285
Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère :

2. - la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ;

3. - la collecte, l'expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale ;

4. - la conception, l'actualisation et le suivi des bases “ NATINF ” et “ peines et mesures ” au sein du système de référence du ministère de la justice ;

5. - la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales, ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie informatique et libertés de la direction ;

6. - l'élaboration d'outils numériques, statistiques ou pratiques d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;

7. - la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;

8. - la coordination des travaux du rapport annuel du ministère public et du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement ;

9. - la communication interne et externe de la direction.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2024 (NOR : JUSD2431143A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050696367, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.