Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteArrêté du 30 décembre 2019
RattachementTitre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces
IdentifiantLEGIARTI000053281250
Texte parentLEGITEXT000041415285
Référencearticle 23 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. La sous-direction de la justice pénale générale élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines du droit pénal et de la procédure pénale ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.

2. Elle assure le suivi de l'action publique, élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux.

3. Elle conçoit en outre la politique d'intervention du ministère public dans les domaines suivants :

4. - le traitement judiciaire des victimes et l'aide aux victimes ;

5. - la prévention de la délinquance ;

6. - les politiques partenariales, spécialement la politique de la ville.

7. Elle est compétente dans le domaine de l'activité des services et unités de police judiciaire, des policiers municipaux et des agents chargés de certaines missions de police judiciaire.

8. Elle traite des questions relatives aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.

9. Elle est en charge des questions et de la politique pénale dans le domaine de l'exécution des peines, des procédures et mesures post-sentencielles. Elle instruit les recours en grâce, élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et les demandes en réexamen. Elle assure le suivi, en lien avec la direction générale de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative notamment aux transfèrements, aux extractions judiciaires et au suivi des personnes condamnées.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (NOR : JUST2534324A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er février 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053281250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.