Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041416367
Texte parentLEGITEXT000041416362
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 6.-Sans préjudice desdispositions de l'article 2 du décret 5 décembre 2016 susvisé, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale sollicitent du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant que de besoin, au regard des exigences du pilotage de leurs services, la mobilisation de l'inspection générale de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2016 : art. 6
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