Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041416373
Texte parentLEGITEXT000041416362
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 8.-Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions pénitentiaires.
« Les inspections des services et établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions relatives à la justice des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2016 : art. 8
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