RattachementChapitre II : Compétences des divisions de l'état-major des armées
IdentifiantLEGIARTI000041417460
Texte parentLEGITEXT000041417425
Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La division « maîtrise des armements » est chargée :
2. 1° D'élaborer et exprimer la position des armées en matière de maîtrise des armements conventionnels et de maîtrise des activités militaires spatiales. A ce titre, elle assure le suivi des traités et conventions qui s'y rapportent ;
3. 2° De préparer l'avis du chef d'état-major des armées dans le processus de contrôle interministériel des exportations des matériels de guerre et des biens à double usage ;
4. 3° D'organiser la participation des armées au dispositif ministériel de soutien aux exportations de défense. Elle représente le chef d'état-major des armées au sein de la commission ministérielle des cessions ;
5. 4° D'élaborer la position des armées concernant l'emploi et le développement capacitaire en matière de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
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