Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041425136
Texte parentLEGITEXT000041425068
Référencearticle 17 du décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » et les mots : « cette académie » sont remplacés par les mots : « région académique » ;
3. 2° A l'article 7, après le mot : « académique » sont insérés les mots : «, régional académique » ;
4. 3° Aux articles 8 et 9, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-493 du 25 avril 1995 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
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