Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041425118
Texte parentLEGITEXT000041425068
Référencearticle 7 du décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article D. 213-29, les mots : « le département, compétent en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consulté » sont remplacés par les mots : « la région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consultée ».
2. II.-A l'article D. 213-30 du même code, les mots : « du département » et les mots : « le département » sont respectivement remplacés par les mots : « de la région » et les mots : « la région ».