Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1582 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041429860
Texte parentLEGITEXT000041429840
Référencearticle 5 du décret n°2019-1582 du 31 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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