1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1584 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041430175
Texte parentLEGITEXT000041430156
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