1. La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée est, en ce qui concerne la société nationale SNCF, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF.
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1585 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041431289
Texte parentLEGITEXT000041431209
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