Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1585 du 30 décembre 2019
Rattachement
Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
  1. Annexe
  2. Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
IdentifiantLEGIARTI000041431285
Texte parentLEGITEXT000041431209
Référencearticle 26 du décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Frais

2. Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la Société.

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