1. Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société nationale SNCF peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1585 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041431295
Texte parentLEGITEXT000041431209
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