1. Les représentants des salariés au sein du conseil d'administration de la société nationale SNCF sont élus par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeurs aux comités sociaux et économiques de la société nationale SNCF, de ses filiales comprenant des représentants des salariés en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 dont le siège social est situé sur le territoire français et de la société mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée.
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1585 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041431297
Texte parentLEGITEXT000041431209
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