1. Les agents relevant du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou de l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat régis par les décrets du 10 mai 2017 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041431387
Texte parentLEGITEXT000041431379
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