ATTENTION : selon la DILA, deux textes différents sont en vigueur sous ce numéro ; le ou les autres sont rangés dans une autre section : ce sont des textes que les données DILA rattachent aussi à ce numéro (numérotation probablement erronée dans les fichiers DILA). Celui-ci est servi (aucun critère sûr ne permet de choisir : texte servi jusqu'ici) ; autre(s) : LEGIARTI000041432656 (section « Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE ») /loi/LEGITEXT000041432611/LEGIARTI000041432656. Vérifier lequel est visé avant de citer.
TexteDécret n°2019-1587 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041432636
Texte parentLEGITEXT000041432611
Référencearticle 1 du décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →
1. Les statuts initiaux de la société SNCF Réseau, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000041432656 — section « Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE » — en vigueur depuis le 2 janvier 2020 « Forme de la Société SNCF Réseau, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés… »
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