ATTENTION : selon la DILA, deux textes différents sont en vigueur sous ce numéro ; le ou les autres sont rangés dans une autre section : ce sont des textes que les données DILA rattachent aussi à ce numéro (numérotation probablement erronée dans les fichiers DILA). Celui-ci est servi (aucun critère sûr ne permet de choisir : texte servi jusqu'ici) ; autre(s) : LEGIARTI000048136043 (section « Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE ») /loi/LEGITEXT000041432611/LEGIARTI000048136043. Vérifier lequel est visé avant de citer.
TexteDécret n°2019-1587 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041432638
Texte parentLEGITEXT000041432611
Référencearticle 2 du décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →
1. La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF Réseau.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000048136043 — section « Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE » — en vigueur depuis le 2 janvier 2020 « Dénomination La Société a pour dénomination : " SNCF Réseau ". Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux… »
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