RattachementTitre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Annexe
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU
Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
IdentifiantLEGIARTI000048136665
Texte parentLEGITEXT000041432611
Référencearticle 25 du décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →
1. Contestations
2. Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre l'actionnaire unique et la Société, les membres du conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
3. En cas de contestation, tout actionnaire est tenu d'élire domicile dans le ressort des tribunaux du siège social et toutes significations et assignations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les significations et assignations sont valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du siège social.
Aller plus loin
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