Référencearticle 5 du décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →
1. Conformément à l'article L. 2111-15 du code des transports, les résolutions suivantes ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat :
2. - fixation du montant des dividendes pouvant être distribués en provenance de recettes issues d'activités non liées à l'infrastructure ferroviaire ;
3. - adoption du budget annuel et des comptes prévisionnels ;
4. - adoption du plan stratégique ;
5. - décision de toute opération d'acquisitions ou de cessions supérieure à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;
6. - décision sur tout engagement hors bilan supérieur à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau.
7. Ce mécanisme ne s'applique pas aux résolutions portant sur les fonctions essentielles telles que définies par l'article L. 2122-3 du code des transports.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000048136055 — section « Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE » — en vigueur depuis le 2 janvier 2020 « Durée La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce… »
Aller plus loin
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