Référencearticle 6 du décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →
1. Capital social
2. Le capital social est fixé à 500 000 000 euros. Il est divisé en 5 000 000 actions de 100 euros chacune.
3. Conformément aux dispositions de l'article L. 2101-1 du code des transports, la totalité du capital de la Société doit être détenue par la société nationale SNCF.
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