Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1587 du 31 décembre 2019
Rattachement
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
  1. Annexe
  2. STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU
  3. Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000048136170
Texte parentLEGITEXT000041432611
Référencearticle 9 du décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Forme des actions

2. Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.

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